Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SARL IBDEO (ci-après dénommée « le Vendeur ») et les clients (ci-après dénommés « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site https://www.oozika.fr (ci-après dénommé « le Site »).

2. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et les descriptions des produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreurs ou d’omissions.

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les prix facturés au Client seront ceux en vigueur au moment de la commande.

5. COMMANDE

Le Client peut passer commande directement sur le Site. Pour valider la commande, le Client devra accepter les présentes CGV et procéder au paiement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance.

6. PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de fraude.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des conditions de transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9. GARANTIES

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Le Client doit informer le Vendeur de tout défaut ou vice constaté dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut.

10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à la faute du Client, à un cas de force majeure, ou à l’occurrence d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits vendus sur le Site.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison des produits, la facturation et la communication avec le Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@ibdeo.fr

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, y compris les textes, images, logos, marques et autres éléments, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation préalable du Vendeur est strictement interdite.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la société SARL IBDEO.

14. CONTACT

Pour toute question ou demande relative aux présentes CGV, veuillez contacter le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@ibdeo.fr

15. MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

16. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à s’appliquer.

17. NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’application stricte d’une clause des présentes CGV, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite clause.

18. RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute réclamation ou demande d’information concernant les produits, la commande, la livraison ou l’exercice des droits prévus par les présentes CGV, le Client peut contacter le Service Après-Vente du Vendeur à l’adresse email suivante : contact@ibdeo.fr. Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à trouver une solution satisfaisante pour le Client.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV, ainsi que les éventuelles conditions particulières convenues entre le Vendeur et le Client, constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes CGV. Les parties reconnaissent que les présentes CGV ont été librement négociées et qu’elles sont équilibrées et équitables.

20. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

21. ARCHIVAGE

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

22. MÉDIATION

Dans le cadre d’un litige entre le Vendeur et le Client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut trouver la liste des médiateurs de la consommation sur le site du gouvernement français (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

En cas de recours à la médiation, le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

23. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes CGV demeureront pleinement en vigueur et continueront à s’appliquer.

24. TITRES

Les titres des articles des présentes CGV sont fournis à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGV. Ils n’affectent en aucune manière la signification ou l’interprétation des dispositions des présentes CGV.

25. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse email suivante : contact@ibdeo.fr

Le Client doit retourner les produits au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Le remboursement des produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.

26. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

27. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

28. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Si un vice caché affecte le produit vendu, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit informer le Vendeur de l’existence du vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client doit également prouver que le vice existait au moment de la vente et qu’il était suffisamment grave pour empêcher l’utilisation normale du produit.

29. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ce non-exécution ou retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.

30. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure, soit à l’occurrence d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des produits vendus sur le Site, tels que la perte de profit, la perte de chance, les frais de réparation ou de remplacement de matériel.

31. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites ou de tout dommage résultant de leur utilisation. L’insertion de ces liens ne constitue pas une approbation ou une garantie de la part du Vendeur quant à la qualité ou la pertinence des informations fournies sur ces sites.

32. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront à s’appliquer. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la clause invalide par une autre ayant un effet économique équivalent.

33. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.